Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORT · Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. 7, 18 ET 60 DES STATUTS DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, PUBLIES PAR L'ARRETE DU 22-01-1976

Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORT Art. Annexe art. 45

Conditions d'habilitation des intermédiaires des commissionnaires agréés.

Van krachtOfficiële tekst

L'attestation doit obligatoirement être refusée à un intermédiaire qui serait déjà titulaire d'une attestation délivrée par un autre commissionnaire agréé.

Elle doit également être refusée lorsque cet intermédiaire n'aurait pas obtenu le quitus de cet autre commissionnaire agréé.